Conditions générales d'utilisation et de vente

Pour le site www.site-analyzer.com — Dernière mise à jour : 25/11/2025

Préambule

Le site accessible à l'adresse www.site-analyzer.com (le « Site ») est édité et exploité par VSI INNOVATION SAS, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 812 263 697, dont le siège social est situé 14 quartier Voltaire, 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES, France (la « Société » ou « VSI INNOVATION »).

Le Site permet à toute personne physique ou morale (le « Client ») de lancer des analyses de pages web via l'outil Site Analyzer, qui collecte et analyse des informations publiques accessibles en ligne.

Toute utilisation du Site et toute souscription à une offre d'abonnement ou de licence implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (les « CGUV »).

La Société se réserve le droit de modifier les CGUV à tout moment. Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de souscription par le Client.

Article 1 — Définitions

Article 2 — Objet

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions d'accès, d'utilisation du Site et du Service, ainsi que les conditions de vente des Offres Start, Pro et Enterprise, notamment :

La souscription est subordonnée à la fourniture d'informations exactes et régulièrement mises à jour. Le Client s'engage à ne pas créer plusieurs Comptes pour un même usage ou à des fins frauduleuses.

Article 3 — Description du Service et des fonctionnalités

3.1. Nature du Service

Le Service fournit exclusivement des analyses de pages web. L'outil accède aux pages désignées par le Client, collecte uniquement les informations publiques accessibles, et génère des rapports d'analyse. Le Service ne modifie pas les sites analysés.

3.2. Accessibilité des sites au robot

Pour fonctionner, le site ou la page doit être librement accessible au robot Site Analyzer, sans blocage technique spécifique (robots.txt, pare-feu, limitation IP, CAPTCHA, authentification…). Le Client est seul responsable de l'accessibilité technique.

3.3. Autorisation d'analyse

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à n'analyser que des sites ou pages pour lesquels ils disposent des autorisations suffisantes (propriété, mandat, mission d'audit). Le Client garantit à la Société qu'il dispose de tous les droits, autorisations et pouvoirs nécessaires. En cas d'usage illicite, le Client garantit la Société contre toute réclamation ou action de tiers.

3.4. Offres Start, Pro et Enterprise

Le détail précis de chaque Offre figure sur la page Tarifs.

Article 4 — Conditions d'accès et d'utilisation

4.1. Création de compte

Le Client doit créer un Compte. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est responsable de toute activité sur son Compte et ceux des Utilisateurs qu'il autorise.

4.2. Utilisation conforme

Le Client et les Utilisateurs s'engagent à utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGUV, aux lois applicables, et uniquement pour leurs activités légitimes.

4.3. Usages interdits

  1. Utiliser le Service pour scraper massivement des sites en contournant les protections techniques.
  2. Détourner le Service à des fins contraires à la loi (atteinte au droit d'auteur, à la propriété intellectuelle, etc.).
  3. Utiliser le Service à des fins de concurrence déloyale ou de parasitisme.
  4. Tenter de contourner les limites techniques mises en place par la Société.
  5. Tenter d'accéder frauduleusement aux systèmes de la Société.

4.4. Responsabilité du Client en cas d'usage illicite

Le Client est responsable de tout dommage causé à un tiers, y compris à la Société, du fait d'un usage illicite du Service.

Article 5 — Conditions financières

5.1. Offres et tarifs

La Société propose les Offres Start, Pro et Enterprise. Les prix peuvent être mensuels, annuels, ou en paiement unique (Licence à Vie, actuellement indisponible). Les prix sont indiqués en euros, HT ou TTC selon mention.

5.2. Paiement

Moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Discover, Diners Club, JCB, China UnionPay, Apple Pay, Google Pay, PayPal ; et locaux : Bancontact (Belgique), EPS (Autriche), Giropay (Allemagne), iDEAL (Pays-Bas).

5.3. Retard et défaut de paiement

En cas de retard, l'accès au Service peut être suspendu, la totalité des sommes restant dues, avec intérêts de retard au taux légal.

Article 6 — Renouvellement, résiliation, remboursements

6.1. Renouvellement automatique

Les Abonnements mensuels et annuels sont automatiquement renouvelés pour des périodes successives de même durée. La Société informe le Client au moins une (1) semaine avant la date de renouvellement par e-mail. Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client.

6.2. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment via son espace client. La résiliation prend effet en fin de période en cours, sans remboursement des sommes déjà payées, sauf dispositions légales impératives.

6.3. Résiliation par la Société

En cas de manquement (usage illicite, violation grave ou répétée, défaut de paiement), la Société peut résilier l'Abonnement, sans préavis en cas de manquement grave.

6.4. Licence à Vie

Aucun remboursement n'est possible après validation du paiement, sauf dispositions légales impératives. La Société se réserve le droit de faire évoluer le Service.

Article 7 — Droit de rétractation (Client consommateur)

Le Client consommateur qui souscrit en ligne bénéficie en principe d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours. En demandant l'accès immédiat au Service et en renonçant expressément à son droit de rétractation, le Client le perd dès l'activation du Service. Pour les Clients professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1. Propriété du Site et du Service

Le Site, le Service, l'outil et l'ensemble de leurs éléments (textes, images, logos, interfaces, bases de données, algorithmes, logiciels, code) sont la propriété exclusive de la Société ou de ses concédants. Le Client s'engage à ne pas reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, décompiler, désassembler ou créer d'œuvres dérivées.

8.2. Propriété des contenus analysés et rapports

Le Client conserve l'intégralité des droits sur les sites et contenus qu'il analyse. Les rapports d'analyse sont mis à disposition du Client pour son usage interne. La Société peut utiliser des données techniques anonymisées et agrégées pour améliorer son Service.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par une Politique de Confidentialité distincte, accessible sur le Site. Elle décrit les catégories de données, les finalités, la base légale, les destinataires, la durée de conservation, les droits des personnes et les mesures de sécurité.

Article 10 — Disponibilité, maintenance et sécurité

10.1. Disponibilité

La Société met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une accessibilité 24/7, sauf maintenance, mises à jour, force majeure ou difficultés techniques.

10.2. Maintenance

La Société assure une maintenance corrective et évolutive. Elle peut interrompre l'accès au Service pour ces opérations, en informant le Client lorsque cela est possible.

10.3. Sécurité

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art. Le Client est responsable de la sécurité de ses propres systèmes, postes, réseaux, mots de passe et de la confidentialité de ses identifiants.

Article 11 — Responsabilité

11.1. Responsabilité de la Société

La Société n'est tenue qu'à une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude absolue des analyses, ni l'absence totale de bugs ou d'anomalies. La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image…).

En tout état de cause et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale de la Société est limitée au montant HT effectivement payé par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement engageant la responsabilité.

11.2. Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies, de l'usage du Service, du respect des CGUV, de la légalité des sites soumis, et de l'utilisation des rapports. Le Client garantit la Société contre toute réclamation liée à une analyse non autorisée ou à un usage illicite.

Article 12 — Confidentialité

Chaque Partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations obtenues de l'autre. Cette obligation perdure pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Article 13 — Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de cas de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, inondation, séisme, guerre, terrorisme, émeute, grève, pannes réseau généralisées, décisions gouvernementales, pandémies, etc.).

Article 14 — Preuve

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes de la Société constituent preuve des communications, commandes, paiements et transactions.

Article 15 — Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations sont déclarées nulles ou inapplicables, les autres conservent leur pleine force.

Article 16 — Renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 17 — Règlement des litiges — Loi applicable

Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

  1. Les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable.
  2. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Valenciennes, sous réserve des règles de compétence plus favorables au Client consommateur.

Le Client consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément au Code de la consommation.

Dernière mise à jour : 25/11/2025